FAQ réagit à la décision de la Cour suprême sur la consultation des groupes autochtones lors de l’élaboration de lois

Kahnawake, 16 octobre 2018 – Femmes Autochtones du Québec (FAQ) déplore la décision de
la Cour suprême du Canada qui a statué que les ministres fédéraux n’ont pas d’obligation
légale de consulter les groupes autochtones lorsqu’ils élaborent des lois. Cette décision a été
rendue à la suite du recours de la Première Nation crie Mikisew contre le gouvernement
fédéral en lien avec l’adoption en 2012 des projets de loi omnibus modifiant de façon
significative le régime canadien de protection environnementale.

FAQ se désole de l’interprétation restrictive de l’obligation de consulter adoptée par la Cour
suprême. La réconciliation n’est pas possible sans un renouvellement de la relation entre les
peuples Autochtones et le gouvernement du Canada, à travers une approche de nation à
nation. Ceci inclut indéniablement la consultation des Premières Nations lors du processus
d’élaboration de lois affectant leurs droits.

Malheureusement, la Cour suprême a préféré maintenir une vision coloniale de l’État
canadien, au détriment de la reconnaissance et de la protection des droits des peuples
autochtones. En l’absence d’une obligation juridique, la consultation des Premières Nations
lors de l’élaboration de lois affectant leurs droits demeure assujettie à la discrétion des
gouvernements, une discrétion qui se traduit trop souvent en absence de consultation.

FAQ tient à rappeler au gouvernement du Canada qu’il a ratifié la Déclaration des Nations
Unies sur les droits des peuples autochtones, s’engageant ainsi à respecter notamment:
● le droit des peuples autochtones de participer à la prise de décisions sur les questions
touchant leurs droits (article 18);
● l’obligation des États de consulter de bonne foi les peuples autochtones avant
l’adoption de mesures législatives susceptibles de les affecter, afin d’obtenir leur
consentement préalable, libre et éclairé (article 19).

« La consultation des peuples autochtones quant aux lois qui risquent d’avoir une incidence
sur leurs droits devrait aller de soi. Ceci est d’autant plus vrai maintenant que le Canada a
adopté le projet de loi C-262 visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la déclaration
de l’ONU » souligne Viviane Michel, présidente de Femmes Autochtones du Québec.

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Source : Miriam Fillion, responsable des communications
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