FOIRE AUX QUESTIONS

Autorisation par la Cour supérieure du Québec de l’action collective FAQ-Paillé pour les personnes n’ayant pu obtenir le statut indien avant 2017 (projet de loi S-3) en raison des règles d’inscription discriminatoires de la Loi sur les Indiens à l’égard des femmes autochtones et de leur descendance

A.Questions des membres

• 1. Qu’est-ce qu’une action collective ?

  L’action collective (ou recours collectif) est un type de procédure judiciaire qui permet à une personne de commencer une poursuite en justice en son nom et au nom de toutes les personnes qui se trouvent dans une situation similaire à la sienne. Toutes ces personnes sont les « membres » de l’action collective. En cas de succès de l’action collective, les membres ont droit à un dédommagement décidé par le tribunal, souvent une indemnité monétaire (somme d’argent).
  L’avantage de l’action collective est de donner accès à la justice à plusieurs personnes en permettant à une seule d’entre elles de les représenter. L’action collective est avantageuse et économique pour les membres puisqu’ils n’ont pas à payer individuellement les coûts d’une action en justice.

• 2. Quel est le but de l’action collective FAQ-Paillé ?

  L’action collective FAQ-Paillé a pour but d’obtenir une compensation financière de la part du gouvernement du Canada pour des milliers de personnes qui ont été touchées par les règles d’inscription discriminatoires de la Loi sur les Indiens, soit les personnes qui ont bénéficié des amendements aux dispositions de la Loi sur les Indiens de 2017 (projet de loi S-3).
  L’action collective cherche à dédommager ces personnes pour les dommages qu’elles ont subis parce qu’elles-mêmes ou leurs descendant·es n’ont pas pu bénéficier du statut d’Indien – ou d’un statut d’Indien permettant d’être transmis à la prochaine génération – avant l’entrée en vigueur du projet de loi S-3.

• 3. Suis-je membre de cette action collective? Qui est visé par cette action collective?

  L’action collective vise les personnes qui ont le droit d’être inscrites comme Indien·nes en vertu de la Loi sur les Indiens, mais dont le droit au statut indien a seulement été reconnu ou a été « amélioré » (devenu un statut 6(1)) en vertu des amendements de 2017 à la Loi sur les Indiens (projet de loi S-3).
  Vous êtes automatiquement membre de l’action collective si vous faites partie de l’une des trois catégories suivantes :

  Catégorie A: les petits-enfants d’une femme indienne ayant perdu son statut par mariage avant le 17 avril 1985, s’ils sont nés avant le 17 avril 1985 ou d’un mariage formé avant cette date, ainsi que leurs descendant·es direct·es;
  Catégorie B: les femmes nées hors mariage d’un homme indien et d’une femme non indienne avant le 17 avril 1985, ainsi que leurs descendant·es direct·es;
  Catégorie C: les mineur·es émancipé·es par le mariage de leur mère indienne avec un non-Indien avant le 17 avril 1985, ainsi que leurs descendant·es direct·es.

  Nous vous invitons à consulter les descriptions complètes des catégories dans l’avis aux membres, ici.

• 4. Faut-il être inscrit·e au Registre des Indiens pour être membre de l’action collective?

  Non, il n’est pas nécessaire d’être inscrit·e au Registre des Indiens, mais il faut être éligible au statut indien. Pour une description détaillée des catégories de membres de l’action collective, vous pouvez consulter la description complète sur l’avis aux membres, ici.

• 5. Pourquoi Femmes Autochtones du Québec a-t-elle intenté ce recours?

  Femmes Autochtones du Québec (« FAQ ») a pour mission de représenter et de défendre les intérêts des femmes autochtones du Québec, de lutter pour l’égalité de leurs droits et contre la discrimination et le racisme systémiques envers celles-ci.
  Depuis sa création, FAQ milite pour éradiquer les règles discriminatoires de la Loi sur les Indiens et elle continue à ce jour à dénoncer les effets discriminatoires résiduels de cette loi. L’action collective FAQ-Paillé, dans laquelle FAQ agit à titre de demanderesse et représentante des membres du groupe, s’inscrit dans la mission de l’organisation.

• 6. Où en est l’action collective et quelles sont les prochaines étapes?

  L’action collective a été autorisée par la Cour supérieure du Québec le 15 juin 2023, elle a ainsi passé une première étape de « filtrage ». L’action collective vient donc de commencer. Les demanderesses (FAQ et Mme Isabelle Paillé) devront présenter leurs arguments devant la Cour. Les allégations des demanderesses n’ont pas encore été prouvées et la Cour n’a pas encore décidé si le Canada a commis une faute.
  Si la Cour conclut que le Canada a commis une faute concernant certaines règles d’inscription discriminatoires, c’est la Cour qui décidera ensuite du montant que le Canada devrait verser aux membres de l’action collective.

• 7. Quels impacts cette action collective aura-t-elle sur moi ? Cette action aura-t-elle un effet sur mon statut ou celui de mes enfants selon la Loi sur les Indiens?

  Si vous êtes membre de l’action collective et que l’action est gagnée, vous pourriez obtenir une somme d’argent pour les dommages subis (voir question 15).
  Si vous êtes membre de l’action collective et que l’action est perdue, vous serez lié·e par le jugement défavorable. Ceci veut dire que vous ne pourrez pas entreprendre votre propre poursuite en justice au même sujet par la suite.
  L’action collective n’aura pas d’impact sur les règles d’inscription prévues dans la Loi sur les Indiens; aucun changement à la Loi sur les Indiens n’est visé par l’action collective. Elle n’aura également pas d’impact sur l’application des règles d’inscription aux individus.

• 8. Cette action collective me donnera-t-elle droit à plus de services de la part de la bande dont je suis membre?

  Non, cette action collective ne vous donnera pas le droit à des services de la part de votre bande ni de la part du Canada.
  L’action collective FAQ-Paillé vise plutôt à vous indemniser pour les dommages subis du fait de n’avoir pu bénéficier du statut indien et des services qui en découlent (ou du fait que vos descendant·es n’ont pas pu bénéficier du statut indien) avant l’entrée en vigueur des amendements à la Loi sur les Indiens adoptés en 2017 (projet de loi S-3).

• 9. Que dois-je faire pour faire partie de l’action collective ?

  Vous êtes automatiquement membre de l’action collective si vous faites partie de l’une des trois catégories, résumées à la question 3.
  Si vous souhaitez continuer de faire partie de cette action collective, vous n’avez pas besoin de faire quoi que ce soit.

• 10. Je ne veux pas être membre de l’action collective. Comment puis-je me désinscrire/m’exclure de l’action collective ?

  Si vous désirez vous exclure du groupe de l’action collective, vous devez remplir le formulaire d’exclusion qui se trouve ici et l’envoyer par courrier au greffe de la Cour supérieure du Québec avant le 13 septembre 2023.
  Il vous est fortement recommandé d’envoyer une copie du formulaire aux avocat.es du groupe.
  Les adresses pertinentes sont les suivantes :

  Greffe de la Cour supérieure du Québec
  1, rue Notre-Dame Est
  Montréal (Québec) H2Y 1B6
  DIONNE SCHULZE
  507 Place d’Armes, #502
  Montréal (Québec) H2Y 2W8
  Courriel : paille@dionneschulze.ca
  

• 11. Quels sont mes droits et responsabilités pour cette action collective ?

  En ce qui concerne vos droits, vous pouvez décider de rester membre de l’action collective ou bien de vous en exclure.
  En tant que membre de l’action collective, vous pouvez faire une demande à la Cour pour intervenir dans l’action collective. Une intervention permet à une personne qui ne fait pas déjà partie du litige de s’y joindre et de faire valoir ses propres arguments. La Cour autorisera l’intervention si elle est d’avis qu’elle est utile au groupe, par exemple si elle soulève des arguments qui sont différents des arguments des demanderesses. Si vous engagez votre propre avocat·e, c’est à vous qu’il revient de payer les honoraires ou les frais pouvant être fixés par lui ou elle.
  Pour ce qui est de vos responsabilités, vous n’en avez pas. L’action collective est menée par FAQ, avec la participation de Mme Isabelle Paillé.
  La participation des membres de l’action sera requise seulement à la fin du processus, si l’action est gagnée. C’est à ce moment-là que les membres de l’action collective pourront réclamer leur dédommagement. Il y aura alors un avis pour informer les membres du résultat de l’action collective et pour indiquer comment réclamer le dédommagement, le cas échéant. Nous n’en sommes pas à cette étape du processus.
  Pour demeurer informé·e des développements de l’action collective, vous pouvez remplir le formulaire qui se trouve sur le site internet Dionne Schulze, ici.

• 12. Dois-je payer quelque chose ? Dois-je embaucher un·e avocat·e ?

  Non. Les membres du groupe n’ont pas à débourser les frais de justice de l’action collective. Être membre du groupe ne vous coûte rien et vous n’avez pas à embaucher d’avocat·e. Les membres du groupe sont déjà représenté·es par le bureau d’avocat·es Dionne Schulze.

• 13. Qu’est-ce que je pourrais recevoir à la fin de l’action collective ?

  L’action collective vise à obtenir une compensation pour le préjudice (dommage) moral et monétaire que les membres du groupe ont subi en raison des règles d’inscription discriminatoires de la Loi sur les Indiens.
  Les dommages moraux allégués par l’action collective consistent en la peine, l’incompréhension et le sentiment d’injustice subis par les membres, découlant du fait qu’eux·elles-mêmes et/ou leurs descendant·es n’étaient pas reconnu·es comme Indien·nes ou comme « pleinement » Indien·nes parce que le statut dont ils·elles bénéficiaient n’en permettait pas la transmission à leurs enfants.
  Les dommages monétaires allégués incluent les frais médicaux, dentaires et autres, couverts par le Programme des services de santé non assurés, ainsi que les frais d’études post-secondaires que les membres ont dû assumer pour eux·elles-mêmes et/ou leurs descendant·es.
  Si l’action collective est gagnée, les membres du groupe pourraient être dédommagé·es pour ces dommages moraux et monétaires.
  

• 14. Combien de temps va durer cette action collective ?

  Il est difficile d’estimer la longueur du processus, mais celui-ci risque d’être long. Compte tenu des nombreuses étapes potentiellement à venir, l’action collective pourrait durer quelques années.

• 15. Comment serai-je informé·e de la fin de l’action collective ?

  Vous pouvez vous inscrire à la liste d’envoi auprès du bureau d’avocat·es Dionne Schulze pour recevoir des mises à jour sur l’état d’avancement du dossier. Pour ce faire, veuillez remplir le formulaire qui se trouve sur le site internet Dionne Schulze, ici.

• 16. Comment pourrai-je soumettre une réclamation ?

  Si l’action est gagnée, les membres de l’action collective pourront réclamer leur dédommagement.
  Il y aura alors un avis pour informer les membres du résultat de l’action collective et pour indiquer quand et comment réclamer l’indemnité disponible. L’action collective n’en est pas à ce stade.

• 17. Qui sont les avocat·es de cette action collective ?

  Le bureau d’avocat·es Dionne Schulze, situé à Montréal, représente les membres du groupe de cette action collective, en collaboration avec le bureau Law Office of Mary Eberts, à Toronto.

• 18. Qui puis-je contacter pour avoir plus d’informations ?

  Pour obtenir plus d’informations, vous pouvez contacter le bureau d’avocat.es Dionne Schulze, qui représente les membres de l’action collective, aux coordonnées suivantes :

  Adresse courriel: paille@dionneschulze.ca
  Ligne sans frais 1-833-333-0748

B. Questions des conseils de bande

• 19. Cette action collective aura-t-elle un effet sur les conseils de bande et si oui, lequel?

  Cette action collective n’imposera pas de fardeau additionnel aux bandes. Il s’agit d’une action contre le Canada, qui vise à obtenir une réparation monétaire de la part du Canada pour les membres du groupe. Les membres du groupe ont déjà tou·tes le statut indien ou y sont éligibles.
  L’action collective n’affectera pas les règles d’inscription de la Loi sur les Indiens; elle ne mènera pas à la création de nouvelles catégories de statut indien ni à l’inclusion de nouveaux membres au sein des bandes.
  L’action collective n’aura également pas d’impact sur l’offre de services des bandes à leurs membres. L’action vise à dédommager les membres du groupe pour la période durant laquelle ils·elles n’étaient pas éligibles au statut indien, et n’avaient donc pas accès aux bénéfices en découlant. Si l’action collective mène à l’octroi d’une indemnisation aux membres, ce sera le Canada (ou une organisation tierce) qui sera responsable d’administrer l’indemnisation, pas les bandes.
  En outre, l’action collective n’aura pas d’impact sur la manière dont les conseils gèrent le financement reçu par le Canada. L’action collective ne vise également pas les règles et les politiques de financement du Canada pour les divers services offerts aux membres statué·es.
  L’effet de l’action collective sur les bandes sera limité à la réception de questions que des membres pourraient avoir quant à l’action collective. Nous invitons les conseils à diriger ces questions aux avocat·es des membres, au bureau Dionne Schulze, aux coordonnées suivantes :
  

  Adresse courriel : paille@dionneschulze.ca.
  Ligne sans frais: 1-833-333-0748.
  

  Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter le site web de Femmes Autochtones du Québec à l’adresse suivante :
  Site web: www.faq-qnw.org